Conditions Générales de Vente

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, les termes suivants ont la signification suivante :

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : la personne physique n’agissant pas dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur.
Jour : jour calendaire.
Contrat à durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou de réception est échelonnée dans le temps.
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d’une manière permettant leur consultation ultérieure et leur reproduction à l’identique.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation.
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs.
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits et/ou services, sans présence physique simultanée du consommateur et de l’entrepreneur, et au moyen exclusif d’une ou plusieurs techniques de communication à distance.
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient simultanément réunis dans le même espace.
Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 30 jours pour résilier le contrat sans avoir à en indiquer le motif.
Pendant ce délai, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le consommateur retournera le produit avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du possible, dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables de l’entrepreneur.

Article 3 – Applicabilité

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance et toute commande conclus entre l’entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes Conditions Générales est mis à disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat que les Conditions Générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande.

Si le contrat est conclu par voie électronique, les Conditions Générales peuvent être mises à disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’elles puissent être facilement stockées sur un support durable.

En cas d’application simultanée de conditions spécifiques à des produits ou services, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable en cas de contradiction.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales sont déclarées nulles ou annulées, le reste du contrat demeure pleinement en vigueur. La disposition concernée sera remplacée par une disposition se rapprochant autant que possible de l’intention initiale.

Les situations non prévues dans les présentes Conditions Générales seront appréciées selon l’esprit de celles-ci.

Article 4 – L’offre

Toute offre à durée limitée ou soumise à conditions sera clairement mentionnée.
Les offres sont sans engagement. L’entrepreneur se réserve le droit de modifier ou d’adapter l’offre.

L’offre comprend une description complète et précise des produits et/ou services proposés.
Les images sont représentatives des produits, sans garantie d’exactitude absolue des couleurs.

Les erreurs manifestes ou fautes évidentes ne lient pas l’entrepreneur.
Toutes les images et spécifications sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.

Chaque offre contient des informations claires sur :

• les frais de livraison éventuels

• le mode de conclusion du contrat

• l’application ou non du droit de rétractation

• les modalités de paiement, livraison et exécution

• la durée de validité de l’offre ou de garantie du prix

• l’archivage éventuel du contrat

• la possibilité de corriger les données avant validation

• les langues disponibles

• les codes de conduite applicables

• la durée minimale du contrat en cas de contrat à durée

• éventuellement : tailles, couleurs et matériaux disponibles

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et du respect des conditions associées.

En cas d’acceptation électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement la réception.
Tant que cette confirmation n’a pas été envoyée, le consommateur peut résilier le contrat.

L’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser les paiements et la transmission des données.

L’entrepreneur peut refuser une commande ou imposer des conditions particulières s’il existe des motifs justifiés.

Les informations suivantes seront fournies au consommateur :

• l’adresse de contact pour les réclamations

• les modalités d’exercice du droit de rétractation

• les garanties et services après-vente

• les informations prévues à l’article 4

• les modalités de résiliation pour les contrats à durée

Les contrats sont conclus sous réserve de la disponibilité des produits.

Article 6 – Exercice du droit de rétractation

Le consommateur dispose de 30 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

Le produit ne peut être utilisé que dans la mesure nécessaire à son évaluation.
Le retour doit être effectué dans l’état et l’emballage d’origine lorsque cela est raisonnablement possible.

La rétractation doit être notifiée par écrit ou par e-mail.
Le produit doit être retourné dans un délai de 30 jours après notification.
À défaut, la vente est considérée comme définitive.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
Les remboursements sont effectués dans un délai maximum de 30 jours après réception du produit retourné ou preuve d’expédition.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation peut être exclu pour les produits :

• fabriqués selon les spécifications du consommateur

• personnalisés

• ne pouvant être retournés

• périssables

• soumis à des fluctuations du marché financier

• journaux et magazines

• supports audio/vidéo ou logiciels descellés

• produits d’hygiène descellés

Article 9 – Prix

Les prix ne seront pas augmentés pendant la période de validité indiquée, sauf modification légale.
Les erreurs typographiques n’engagent pas l’entrepreneur.

Article 10 – Conformité et garantie

Les produits sont conformes au contrat et aux exigences légales.
Toute garantie commerciale n’affecte pas les droits légaux du consommateur.

Les défauts doivent être signalés dans un délai de 30 jours.
La garantie ne s’applique pas en cas d’usage abusif ou de modification par le consommateur.

Article 11 – Livraison et exécution

Les commandes sont exécutées avec soin et livrées dans un délai maximal de 30 jours, sauf accord contraire.

En cas de retard ou d’impossibilité de livraison, le consommateur peut résilier le contrat sans frais.

Le risque de perte ou de dommage est transféré au consommateur au moment de la livraison.

Article 12 – Contrats à durée

Le consommateur peut résilier les contrats à durée indéterminée avec un préavis maximal d’un mois.
Les contrats à durée déterminée ne peuvent être reconduits tacitement sauf exceptions légales.

Article 13 – Paiement

Les paiements doivent être effectués dans un délai de sept jours ouvrables.
Toute erreur dans les données de paiement doit être signalée immédiatement.
En cas de défaut de paiement, des frais raisonnables peuvent être facturés.

Article 14 – Réclamations

Les réclamations doivent être déposées dans un délai de sept jours.
Une réponse est fournie dans un délai de 14 jours.
Si nécessaire, un délai supplémentaire sera communiqué.

Article 15 – Litiges

Les contrats sont soumis exclusivement au droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.